De nouvelles lignes directrices internes grâce à l’entrée en vigueur du FAMH Code des laboratoires

Berne, le 12.04.2023 – L’Association Les laboratoires médicaux de Suisse (FAMH) fête le premier anniversaire du FAMH Code des laboratoires. Le FAMH Code des laboratoires est entré en vigueur le 1er avril 2022 et a force obligatoire depuis la fin de la phase transitoire de six mois. Le Code couvre déjà plus de 60 % du marché. Il tient lieu de guide à la branche des laboratoires ainsi qu’à tous les fournisseurs d’autres prestations médicales et fournit un cadre aux prescriptions légales.

A l’appui de dispositions ciblées et autorégulatrices, l’Association des laboratoires médicaux suisses (FAMH) s’est positionnée clairement en faveur d’une prestation de services réglementée et équitable dans le système de santé suisse. La FAMH souligne ainsi l’importance de la médecine de laboratoire en tant que prestataire responsable et central du secteur de la santé. La FAMH a mis en place le FAMH Code des laboratoires en réponse aux nombreuses révisions légales et adaptations réglementaires qui génèrent une complexité croissante et une certaine insécurité, non seulement pour la branche des laboratoires mais aussi pour l’ensemble de la branche de la santé. Le FAMH Code des laboratoires a pour objectif de réduire cette complexité en servant de guide clair, dans le cadre des relations commerciales avec les fournisseurs de prestations. Des standards internes à la branche dans les domaines de la qualité et de l’éthique permettent de répondre à l’une des principales préoccupations de la FAMH. Une prise de conscience correspondante est encouragée chez tous les acteurs.

Le FAMH Code des laboratoires renforce la responsabilité et l’autorégulation

Le Code s’organise autour de quatre axes principaux. Le principe de séparation qui prévoit que les avantages accordés aux clients des laboratoires doivent être clairement séparés des décisions concernant le lieu et la manière dont les services de diagnostic de laboratoire doivent être fournis. Le principe de transparence garantit quant à lui que les prestations et leurs contreparties apparaissent comme claires et transparentes. Le principe d’équivalence garantit que les prestations et contreparties présentent un rapport approprié. Enfin, toutes les prestations et contreparties doivent être entièrement documentées conformément au principe de documentation. De façon générale, les entreprises ayant signé le Code s’engagent à se mesurer à tout moment à des normes éthiques élevées et à toujours agir de manière responsable.

Une nette majorité de la branche des laboratoires soutient les dispositions du Code des laboratoires

Afin de promouvoir une concurrence loyale et équitable entre les acteurs de la santé concernés, une majorité d’entreprises de laboratoire (plus de 60 %) a déjà signé le code. Des laboratoires de renom avaient par ailleurs déjà participé activement à la conception du Code. D’autres membres et entreprises de la branche des laboratoires sont invités à adhérer également au Code. Martin Schlatter, président du comité de l’association FAMH Code des laboratoires, qui a pour objectif l’application et le développement du FAMH Code des laboratoires, souligne que : «  le FAMH Code des laboratoires facilite l’orientation de la médecine de laboratoire et d’autres acteurs du secteur de la santé dans un environnement réglementaire complexe, notamment dans les domaines où les dispositions légales ne sont pas tout à fait claires. »

Les lignes directrices concernent les domaines suivants : facturation et prestations de services ; documentation ; suivi de la clientèle, sponsoring et dons ; formation initiale et continue ; information et publicité. Les entreprises de laboratoire sont ainsi tenues de respecter une conformité élargie, comme c’est déjà le cas dans d’autres branches. Les signataires du Code doivent être à même de se soumettre à tout moment à des normes éthiques élevées. Les partenaires adhérents au Code s’engagent à adopter des pratiques commerciales irréprochables, ce qui profitera à tous les acteurs du domaine de la santé.

Les organes du Code offrent de la clarté et permettent l’exécution des dispositions

Le FAMH Code des laboratoires a occasionné la mise en place d’organes en charge du contrôle de conformité au Code, en l’occurrence un responsable interne pour chaque entreprise adhérente au Code ainsi que l’association, constituée entre autres d’un secrétariat et d’une commission. Ces organes disposent d’instruments de sanction en cas de non-respect des prescriptions du Code.  En outre, la liste des entreprises conformes au Code est publiée en ligne. « Le Code des laboratoires n’est pas un instrument administratif de plus mais il oblige, de façon fiable et durable, la branche des laboratoires à fournir une qualité et une éthique de haut niveau. Tous les clients et partenaires qui travaillent avec des entreprises conformes au Code en profitent également », souligne le Dr Willi Conrad, CEO chez medica, signataire du Code. Martin Schlatter, président du FAMH Code des laboratoires, abonde dans son sens : « Le FAMH Code des laboratoires profite à tout le monde, aux laboratoires, à leurs partenaires, aux patients et donc à l’ensemble du système de santé. Un comportement juste et respectueux est toujours récompensé. »

Interlocuteurs :

Martin Schlatter (Unilabs), président de l’association FAMH Code des laboratoires, tél. +41 (0)58 864 59 05,

e-mail : info@famh-labor-kodex.ch

Thomas Zurkinden, secrétaire général FAMH, tél. +41 (0)31 313 88 30, e-mail : info@famh.ch