Le code de laboratoire en détail
Dispositions concrètes
DÉCOMPTES POUR LES SERVICES: La facturation correspond aux services et consultations médicales convenues et effectivement fournies selon des normes de qualité scientifiques et techniques. Dans ce contexte, il est tenu compte de si les prestations ont déjà été remboursées en tout ou en partie par une autre partie.
ACQUISITION ET SUIVI DES CLIENTS: Le choix des clients du laboratoire médical adapté à leurs besoins ne doit pas être influencé par des incitations financières illicites (des éventuelles prestations financières doivent correspondre aux contreparties usuelles, comme si elles étaient proposées par des tiers).
DOCUMENTATION: Les prestations des clients et les contreparties correspondantes doivent être documentées par écrit et de manière complète. Les parrainages et les dons doivent également être documentés avec des indications sur leur montant et le but. Pour le reste, les dispositions du droit des obligations concernant l'obligation de tenir une comptabilité s'applique.
CADEAUX AUX CLIENTS, MARQUES D’HOSPITALITÉ, DONS ET PARRAINAGES: Les cadeaux aux clients ne sont autorisés que de façon modérée. Des repas ne peuvent être offerts que dans le cadre de l’activité et dans des proportions appropriées. Les parrainages et dons ne doivent en aucun cas être couplés à des mandats obtenus et à des avantages.
MANIFESTATIONS DE FORMATION POSTGRADUÉE ET CONTINUE: Lors de manifestations de formation postgraduée et continue, la part relative à l'échange sur des thèmes spécialisés doit l'emporter nettement sur celle de l'hospitalité. Des conflits d'intérêts et des dépendances financières doivent être évités. Les thèmes doivent avoir un rapport avec la médecine, la médecine de laboratoire ou le domaine de spécialisation des participants. Les signataires du code parrainent de préférence des manifestations qui sont financièrement soutenues par plusieurs entreprises ou organisations. Aucun séjour à l'hôtel, des voyages ou des activités ne doivent être payés aux participants.
INFORMATION SUR LES SERVICES ET PUBLICITÉ: La publicité doit notamment être pertinente, objective et équilibrée. Les actions publicitaires s'adressent en particulier aux prescripteurs d'analyses de laboratoires et ont pour but de leur permettre de se faire leur propre opinion sur le bénéfice diagnostic de certaines prestations des laboratoires médicaux. L’organisation ou le soutien d’une quelconque manière de manifestations à caractère exclusivement ou principalement publicitaire ne sont pas autorisées.
DISTINCTION
Les dispositions du FAMH Code des laboratoires s'intègrent parfaitement dans le contexte juridique plus large du secteur de la médecine de laboratoire. Le code est un accord de droit privé et ne peut ni ne veut remplacer les lois. Il est plutôt conçu pour aider et guider les laboratoires, en s'appuyant sur les dispositions existantes dans ce domaine.
En outre, le FAMH Code des laboratoires complète et actualise le code de déontologie obligatoire pour les membres de la FAMH. Contrairement au code de déontologie, le FAMH Code des laboratoires s'adresse seulement aux laboratoires eux-mêmes et non aux personnes physiques. Par ailleurs, le FAMH Code des laboratoires ne s'applique qu'aux laboratoires qui s'engagent par écrit à le respecter.